CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PIDEO MARKETPLACE

(Version 2.1 – applicable à compter du 15 Novembre 2025)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• « Pidéo » : la société SAS Pidéo, opérateur de la Marketplace, sise 28 Avenue Marie Curie, 66200 Elne.

• « Marketplace » : la plateforme accessible à l’adresse www.pideo.fr

  , permettant la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs professionnels du génie climatique.

• « Vendeur » : tout professionnel proposant des produits sur la Marketplace.

• « Acheteur » : tout utilisateur (professionnel ou consommateur) achetant un produit sur la Marketplace.

• « Produit » : toute pièce détachée neuve, d’occasion ou reconditionnée proposée sur la Marketplace, notamment cartes électroniques, moteurs de ventilation, cartes de puissance, compresseurs, accessoires thermodynamiques.

• « Traceur anti-fraude » : dispositif de sécurité propre à Pidéo permettant d’authentifier un produit (étiquette inviolable, marquage UV, QR code).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées sur la Marketplace entre un Vendeur et un Acheteur, Pidéo agissant exclusivement en intermédiaire technique.

Toute commande passée sur la Marketplace implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Rôle et responsabilité de Pidéo

Pidéo agit en fournisseur de pièces détachées lorsque la vente est effectuée par Pidéo, et en intermédiaire lorsque la vente est effectuée par un Vendeur partenaire.

Pidéo :

• met à disposition un espace de vente sécurisé,

• fournit des outils d’assistance et des contenus pédagogiques,

• assure la traçabilité anti-fraude des Produits qu’elle expédie elle-même,

• accompagne les vendeurs dans le respect des standards de qualité.

Pidéo ne réalise pas de diagnostic à distance, ne se substitue pas à un technicien, et n’est en aucun cas responsable :

• du diagnostic réalisé par l’Acheteur ou son technicien,

• du choix de la pièce,

• de la compatibilité de la pièce avec l’installation,

• des manipulations ou montages réalisés par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît expressément que Pidéo ne peut être tenu responsable d’un mauvais choix de pièce, d’un diagnostic erroné ou d’une installation incorrecte.

Article 4 – Caractéristiques des Produits

Les Produits vendus sur la Marketplace peuvent être :

• neufs,

• neufs déclassés,

• reconditionnés,

• d’occasion testés fonctionnels.

Chaque Produit peut être équipé d’un traceur anti-fraude Pidéo assurant son authenticité et son suivi. Tout Produit renvoyé sans son traceur identifiable est automatiquement exclu de tout remboursement.

Les indications techniques, photos et compatibilités sont fournies par les Vendeurs. Pidéo met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations, sans pouvoir engager sa responsabilité en cas d’erreur manifeste.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de port, sauf mention contraire.
Le paiement sécurisé est opéré via Stripe (CB, PayPal, ApplePay, GooglePay, etc.).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Commande et validation

Toute commande nécessite :

1. L’acceptation des présentes CGV,

2. Le paiement intégral,

3. La confirmation technique par le Vendeur.

La validation de commande vaut signature électronique et preuve contractuelle.

Pidéo ou le Vendeur se réservent le droit d’annuler toute commande :

• en cas d’impossibilité d’approvisionnement,

• en cas d’erreur manifeste sur le prix,

• ou en cas de suspicion de fraude.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse fournie par l’Acheteur.
Le transfert des risques s’opère dès la remise au transporteur ou au client.
Toute anomalie de colis doit faire l’objet de réserves immédiates auprès du transporteur et être signalée à Pidéo sous 48h, photos à l’appui.

Article 8 – Responsabilité de l’Acheteur sur le diagnostic et l’installation

Avant toute commande, l’Acheteur s’engage à :

• vérifier les références exactes du Produit,

• contrôler les périphériques pouvant provoquer la panne (moteurs, compresseurs, résistances, sondes, cartes amont),

• réaliser les mesures indispensables (isolement, enroulements, tensions, continuité),

• s’assurer de la compatibilité de la pièce.

Avant installation, l’Acheteur doit impérativement :

• couper l’alimentation,

• respecter les schémas électriques,

• ne pas brancher ou débrancher sous tension,

• respecter les normes constructeurs.

Pidéo et les Vendeurs ne peuvent être tenus responsables d’un dommage causé par :

• un diagnostic erroné,

• un mauvais choix de pièce,

• une installation incorrecte,

• un composant externe défaillant.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui :

• ont été déballés,

• ont été installés,

• ont été câblés,

• ont été mis sous tension,

• sont des Produits électriques ou électroniques susceptibles d’être détériorés par simple manipulation,

• sont indissociables de l’installation dans laquelle ils ont été montés.

➡️ Les cartes électroniques, moteurs, cartes de puissance, compresseurs et composants électriques/électroniques ne sont pas soumis à rétractation dès lors qu’ils ne sont plus scellés.

Pour les professionnels : aucun droit de rétractation.

Article 10 – Procédure de retour et expertise technique

Tout retour doit obligatoirement être déclaré via le formulaire de retour Pidéo et contenir :

• le numéro de commande,

• le numéro du traceur anti-fraude,

• le diagnostic avant et après remplacement,

• les mesures techniques réalisées,

• des photos du Produit et du traceur intact.

Sans ces éléments, le dossier est refusé.

Une expertise est systématiquement réalisée :

• Panne avérée → remboursement ou remplacement.

• Produit fonctionnel → refus + forfait d’expertise de 49 € HT.

• Erreur de diagnostic → refus + 49 € HT.

• Traceur absent ou altéré → refus immédiat, sans remboursement.

• Fraude (échange, pièce différente, détérioration volontaire) → refus + blocage compte + mesures légales.

Pidéo peut demander des compléments si le dossier technique est insuffisant.

Article 11 – Frais de port, colis refusés, colis non retirés

• Frais de retour : toujours à la charge de l’Acheteur, sauf erreur avérée du Vendeur (Pidéo se réserve le droit d’en juger).

• Frais aller : en cas de remboursement (hors erreur vendeur), une retenue forfaitaire de 15 € TTC est appliquée (25 € hors métropole).

• Colis refusé ou non réclamé : remboursement partiel déduit de :

  • 15 € TTC,

  • + les frais facturés à Pidéo par le transporteur pour le retour.

• Réexpédition d’un Produit refusé : frais à la charge du client.

Article 12 – Système anti-fraude et sanctions

Les Produits expédiés par Pidéo ou par les Vendeurs peuvent intégrer un traceur anti-fraude unique.

Tout retour présentant :

• un traceur absent,

• un traceur arraché,

• un traceur altéré,

• un traceur non lisible,
  entraîne le refus définitif du remboursement.

Toute tentative de renvoyer un Produit substitué ou un Produit dégradé de manière volontaire constitue une tentative d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

Pidéo se réserve le droit :

• de bloquer le compte,

• de facturer les frais,

• et de saisir les autorités en cas d’abus manifeste.

Article 13 – Garanties légales et commerciales

Les Produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité,

• de la garantie contre les vices cachés.

Toute garantie est exclue si le Produit a été :

• installé ou manipulé en violation des consignes,

• détérioré par un élément externe,

• soumis à une surtension,

• modifié, ouvert, recâblé, ou soumis à un choc.

Les Produits d’occasion ou reconditionnés bénéficient de la garantie indiquée sur la fiche produit.

Article 14 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pidéo ou du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
En aucun cas Pidéo ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes, pertes d’exploitation, manque à gagner, or tout dommage résultant d’un montage incorrect ou d’un diagnostic erroné.

Article 15 – Données personnelles

Conformes au RGPD. Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.

La société PIDEO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement mais aussi les Vendeurs Partenaires de la Marketplace. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 16 – Médiation – Litiges

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront compétents.

complément archivage de preuves:

La société PIDEO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société PIDEO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 – Modification des CGV

Pidéo peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.